Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
05/12/2022
STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il...
Vie des affaires
05/12/2022
SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2023 POUR LE PAIEMENT DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ

À l'approche de la fin de l'année, le gouvernement révise son dispositif d'aides aux entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz....
Social
05/12/2022
BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE

Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent...
Fiscal TPE
02/12/2022
PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA

Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,...
Vie des affaires
02/12/2022
ANNULATION 10 ANS APRÈS D'UN INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT TROMPEUR

Une personne acquiert un appartement dans une résidence dans un but de défiscalisation. Une fois la résidence achevée, l'acheteur confie son appartement...
Social
02/12/2022
COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES

La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux...
01/12/2022
ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ

Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie...
Vie des affaires
01/12/2022
UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

Bénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être...
Fiscal TPE
01/12/2022
REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE

Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de...
Vie des affaires
30/11/2022
SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE

Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France....
Fiscal TPE
30/11/2022
TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF

Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France....
Social
30/11/2022
ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et...
29/11/2022
RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable...
Fiscal TPE
29/11/2022
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE

Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications....
Vie des affaires
29/11/2022
USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers...
Fiscal TPE
28/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE

Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter...
Social
28/11/2022
LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...
Vie des affaires
28/11/2022
PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14...
Social
25/11/2022
PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux...
Fiscal TPE
25/11/2022
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction...
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