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Dépêches

Social - 29/11/2024

FAUT-IL INCLURE LES SOMMES ISSUES D'UN CET DANS L'ASSIETTE DE CALCUL D'UN 13Un syndicat reprochait à l'employeur d'avoir calculé le 13 La requête du syndicat est rejetée par la cour d'appel. Une décision approuvée par la Cour de...
Vie des affaires - 29/11/2024

BLACK FRIDAY : GARE AUX PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSESLa direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre plusieurs pratiques trompeuses...
Fiscal TPE - 29/11/2024

CRÉANCE FISCALEUne société cède sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à un établissement de crédit. Celui-ci dépose une réclamation auprès de l'administration...
Social - 29/11/2024

TRAVAIL DISSIMULÉ : QUE PEUT SAISIR LE JUGE ?Lorsqu'une société commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, elle encourt une peine complémentaire dite de confiscation...
Vie des affaires - 29/11/2024

FRAUDE AU PRÉSIDENT ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUEUne banque a été condamnée pour ne pas avoir effectué des vérifications suffisantes lors de la réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une...
Fiscal TPE - 29/11/2024

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIALUne société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous...
Fiscal TPE - 28/11/2024

TAXE FONCIÈREUne société détenant un bâtiment industriel où elle exerce une activité de transformation de maïs sollicite un dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation....
Social - 28/11/2024

ACTIVITÉ PARTIELLE ET JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS : CE QUE L'EMPLOYEUR DOIT PAYERDes salariés d'un groupe de restauration avaient été placés à compter du 16 mars 2020 en activité partielle du fait de la pandémie de covid-19 et de la...
Vie des affaires - 28/11/2024

DIRIGEANT COMMUN : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE POUR LA SOCIÉTÉ MÈREUne société mère ne peut pas être considérée comme dirigeante de fait de sa filiale au seul motif d'avoir le même dirigeant. Pour rappel, en cas de liquidation...
Fiscal TPE - 28/11/2024

OMISSIONS DÉCLARATIVESUn contribuable qui s'implante dans certaines zones du territoire peut, sous certaines conditions, profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
Social - 28/11/2024

SANTÉ ET APTITUDE : REPORT DE LA MISE À JOUR DES ATTESTATIONS ET AVISLe 26 septembre 2024, un arrêté a programmé la remise à plat d'un certain nombre de modèles d'attestation et d'avis remis à l'issue d'une visite médicale...
Vie des affaires - 28/11/2024

BAROMÈTRE DES ENTREPRISES - 3E TRIMESTRE 2024 : UNE REPRISE EN DEMI-TEINTE !Le Baromètre national des entreprises est une publication trimestrielle réalisée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC),...
Fiscal TPE - 27/11/2024

TERRAIN À BÂTIRLa livraison d'un terrain à bâtir est une opération soumise à la TVA. Mais qu'est-ce qu'un terrain à bâtir au sens de la directive TVA ? Au cas particulier,...
Social - 27/11/2024

PROJET D'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'EMPLOI DES SENIORSLe 14 novembre 2024, les partenaires sociaux sont parvenus, dans le cadre du renouvellement du régime d'assurance chômage, à finaliser un accord national...
Vie des affaires - 27/11/2024

ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR : CONDITIONS D'EXERCICE ASSOUPLIESL'activité d'influence consiste, pour une personne physique ou une société, à utiliser sa notoriété sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits,...
Fiscal TPE - 27/11/2024

RÉCLAMATIONLorsqu'il estime avoir été imposé à tort, un contribuable peut déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit comporter...
Social - 27/11/2024

NON CUMUL : INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ET DE DÉPART À LA RETRAITEUne salariée avait enchaîné les CDD saisonniers jusqu'en 2012. Elle avait fait valoir ses droits à retraite en novembre 2010, mais avait travaillé encore...
Social - 26/11/2024

NOTION DE TRAVAIL EFFECTIFLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir...
Fiscal TPE - 26/11/2024

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)Les établissements affectés à un usage agricole peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s'agit de bâtiments...
Vie des affaires - 26/11/2024

FRANCENUM PUBLIE LE BAROMÈTRE 2024 DE LA CONFORMITÉ RGPD DES TPE ET PMESouvent perçue comme complexe et coûteuse, la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) des TPE et PME est pourtant...