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Dépêches

Social - 22/10/2024

PROJET DE LOI DE FINANCES : FIN DES EMPLOIS FRANCS ?L'embauche d'un demandeur d'emploi, ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique...
Fiscal TPE - 22/10/2024

LOUEURS EN MEUBLÉL'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé...
Fiscal TPE - 22/10/2024

REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATIONSi l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications...
Fiscal TPE - 21/10/2024

BARÈME DE L'IRLe projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il propose notamment une revalorisation des limites...
Vie des affaires - 21/10/2024

EXTENSION DE L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALESL'audience de règlement amiable (ARA) est un mode amiable de résolution des différends qui peut être mis en place au cours de certaines procédures judiciaires....
Social - 21/10/2024

MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉAu terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles...
Social - 18/10/2024

PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIREDans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre 2024, une société avait souscrit plusieurs contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice...
Fiscal TPE - 18/10/2024

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLes personnes et organismes qui, l'année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires...
Fiscal TPE - 18/10/2024

VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉLa vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède...
Fiscal TPE - 17/10/2024

PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES SUCCESSIONSDans un rapport publié le 25 septembre dernier, la Cour des Comptes formule des propositions en matière de droits de succession. Partant du constat que...
Social - 17/10/2024

LICENCIEMENT POUR COMPORTEMENT FAUTIF DU CONJOINT DU SALARIÉDans une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d'un licenciement ne peut résulter...
Fiscal TPE - 16/10/2024

ASSURANCE-VIEEn matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent...
Fiscal TPE - 16/10/2024

CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTELes entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur...
Social - 16/10/2024

PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIEPar deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée...
Social - 15/10/2024

DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATIONLe salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité...
Fiscal TPE - 15/10/2024

DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLEUne SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial...
Vie des affaires - 15/10/2024

CESSIONS D'ACTIONS : L'ORDRE DE MOUVEMENT PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR UN FORMULAIRE CERFAUn écrit n'est pas obligatoire pour formaliser une cession d'actions. Mais le cédant a une obligation de délivrance des actions. Et pour ce faire, il doit...
Fiscal TPE - 14/10/2024

ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉEUne société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit...
Vie des affaires - 14/10/2024

RISQUE CYBER : DES TPE/PME FAIBLEMENT PROTÉGÉESLe Cybermoi/s organisé chaque année en octobre par Cybermalveillance.gouv.fr vise à sensibiliser, entre autres, les TPE/PME aux enjeux de la cybersécurité....
Social - 14/10/2024

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVISSelon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,...