** Toutefois, pour les PME (entreprises de moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel de 50 M€ au plus ou un bilan annuel de 43 M€ au plus), la variation annuelle de l’ILC ne peut pas excéder 3,5 % pour les trimestres allant du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 14 modifié) . |