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Date: 2025-10-01
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ACCIDENT DU TRAVAIL ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Pendant les périodes d'arrêt de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Mais le fait que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) décide de prendre en charge un arrêt de travail (ou une maladie) au titre de la législation sur les risques professionnels ne constitue pas à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident (ou de la maladie).
Le juge prud'homal n'est donc pas lié par la décision de la CPAM : il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident (ou maladie), de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que les juges d'appel avaient eu raison de conclure à l'absence d'accident du travail. Et qui dit absence d'accident du travail, dit non-application des règles de protection contre le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail, et donc absence de nullité du licenciement.
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-12900 FSB
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Date: 01/10/2025